Obligation intermédiaire DSN - mesures de tolérance

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Il a été décidé d’instaurer les mesures de tolérance suivantes pour les entreprises soumises à l’obligation intermédiaire de mai 2015 :


  • aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF en cas d’absence de transmission de la DSN lors de la 1ère échéance prévue les 5 et 15 mai 2015;
  • aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF pour les 3 échéances suivantes (DSN de juin, juillet et août), dès lors que l’entreprise a pris contact préalablement avec l’URSSAF et a démontré les efforts engagés et la réalité des problèmes rencontrés.
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