DSN : obligation anticipée pour les grandes entreprises

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De la N4DS à la DSN

De la N4DS à la DSN

Le Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixe l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015, pour les entreprises dépassant les seuils suivant au titre de leurs cotisations et contributions sociales dues en 2013 :
- 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ;
- 1 million d’euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d’euros.

source : JORF n°0223 du 26 septembre 2014

Pour découvrir tous les outils qui facilitent les déclarations sociales, rendez-vous sur le site internet http://www.net-reference.fr .

http://www.net-reference.fr/Images/Bandeau-Actualite-dadsu.gif

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