DADS-U N4DS : Les principales évolutions réglementaires

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DADS-U N4DS :

Les principales évolutions réglementaires

Les principales évolutions réglementaires entre la déclaration DADS-U 2011 et la déclaration 2012 à venir sont les suivantes ;

Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise
Suppression de le base CRDS
Taux d’abattement pour frais professionnels
Mise à jour des exonérations URSSAF
Annualisation de la réduction Fillon
Epargne salariale S40.G30.10
La prime exceptionnelle instaurée par l’article 2 de la loi n° 2008?1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est supprimée.
La loi de finances pour 2011 (article 199) a supprimé les exonérations de cotisations sociales applicables aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’unaccord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Exploitation de l’image collective du sportif
Catégories de salariés cotisant sur des Assiettes forfaitaires
Financement des prestations de prévoyance complémentaire
Avantages octroyés par un tiers à un salarié
Mise à jour des codes nature de contrat ou de conventionnement
Le RAEP (Régime Additionnel de Retraite des Enseignants du Privé) est un nouveau destinataire de la norme
La MSA (Mutualité Sociale Agricole) est un nouveau destinataire de la norme
La CAVIMAC (Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes) est un nouveau destinataire de la norme
Epargne salariale, nouvelles consignes dues au report de l’entrée en vigueur du décret prévoyant de nouvelles obligations déclaratives fiscales en matièred’actionnariat salarié.
Prime de partage des profits
Création d’une nouvelle base spécifique AGIRC ARRCO pour l’alimentation d’un compte épargne

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