Mise en sommeil du message 10 de la DN-AC

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Deux natures de déclarations sont prévues pour la DN-AC:

  • 10 : code nature de la DN-AC
  • 15 : code nature de la déclaration ‘Attestation Employeur dématérialisée’

Le code 10 concerne la Déclaration Nominative Assurance Chômage. Il permet aux entreprises de transmettre à Pôle emploi, les informations nominatives relatives aux périodes travaillées, aux rémunérations correspondantes et aux fins de contrat de travail. Cette déclaration est en phase expérimentale suite à un avis favorable de la CNIL. Cette phase expérimentale est prévue pour une durée de 2 ans, auprès des entreprises des secteurs d’activité du BTP, HCR et confection appartenant aux départements des régions : PACA : 04, 05, 06, 13, 83, 84 Pays de la Loire : 44, 49, 53, 72, 85 Limousin : 19, 23, 87 Poitou-Charentes : 16, 17, 79, 86.
A ce jour, cette phase expérimentale est suspendue à la publication du décret d’application.

Le code 15 permet de transmettre à Pôle emploi les déclarations “attestation employeur” sous forme dématérialisée.
En retour d’une “déclaration employeur dématérialisée” valide, Pôle emploi transmet via le CRA un exemplaire rematérialisé de l’attestation pour que celle-ci puisse être remise au salarié.
Le conseil national de l’emploi a validé un projet de décret qui vise à instaurer l’obligation de transmission de l’attestation à Pôle emploi par voie électronique, au moyen du logiciel de paie ou du site Internet prévu à cet effet par Pôle emploi. L’obligation ne concerne toutefois que les employeurs de dix salariés et plus.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Plus d’informations sur le site de la CNAV : eventail

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