L’utilisation de l’imprimé L2 s’achève le 15 septembre 2010 pour les carrières CNRACL

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Le 15 septembre 2010 l’état général des services sur support papier (modèle L2) ne sera plus accepté

La période transitoire autorisant l’utilisation de l’imprimé L2 s’achève le 15 septembre 2010. L’intégralité des services des agents devenus fonctionnaires de l’État devra être obligatoirement saisie dans e-services ou envoyé par fichier RA (via votre logiciel de paie ou Antério CNRACL distribué par Net-Référence)

Cette opération dématérialisée, via la reprise d’antériorité, ne dispense pas de la transmission des pièces justificatives (arrêtés de toute la carrière) à la CNRACL.

Le modèle L2 est désormais uniquement réservé aux seuls échanges avec les employeurs antérieurs de l’agent. Il permet de recueillir la totalité de la carrière qui devra être intégré à la déclaration dématérialisée.

Sur la base des informations communiquées, la CNRACL établit un état authentique des services (EAS) qu’elle transmet à l’État.

L’EAS permet à l’Etat de répondre aux obligations relatives au droit à l’information et de liquider la retraite des fonctionnaires concernés.

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