Une date de dépôt unique pour les déclarations fiscales annuelles

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Une date unique pour les déclarations fiscales des entreprises

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 4 mai 2010.

A noter que pour les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 19 mai 2010.

Quelles déclarations ?

Les déclarations concernées sont :

  • la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
  • les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : déclarations n°2031 ou n°2031-RSI), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072,
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036,
  • les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD,
  • les déclarations de participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) et à l’effort de construction (n°2080),
  • la déclaration qui sert à déterminer la base d’imposition de la CET.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

Déclarations électroniques obligatoire

Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 760 000 € doivent déclarer et régler par voie électronique :

  • la TVA,
  • l’impôt sur les sociétés
  • et la taxe sur les salaires.

Cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires à partir d’octobre 2010.

Nouveautés 2010

Les entreprises sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), supprimée depuis le 1er janvier 2010.

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