Droit individuel à l’information retraite

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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît un droit individuel des assurés à l’information sur leur retraite.

Pour répondre à cet objectif est créé le Groupement d’intérêt public Info Retraite.
Il regroupe tous les organismes de retraite assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, ainsi que le service des pensions de l’État (qui verse la retraite des fonctionnaires de l’État). Il est chargé de mettre en œuvre des outils destinés à offrir une information générale et individuelle sur la retraite à tous les assurés.

Une période transitoire de 2007 à 2010 va permettre une montée en charge progressive des envois.

A terme, les assurés doivent recevoir tous les 5 ans, à partir de 35 ans, un relevé individuel de situation (R.S.I) contenant les droits qu’ils ont acquis auprès des régimes de retraite. Le R.S.I. retrace l’ensemble des droits acquis dans l’ensemble des régimes salariés et non salariés. Ce document doit permettre de s’assurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont bien été pris en compte au fur et à mesure de l’activité. Le salarié peut ainsi prendre les dispositions s’il souhaite préparer un complément de retraite.

Par ailleurs, à partir de 55 ans et tous les 5 ans s’ils restent en activité, les assurés doivent recevoir une estimation indicative globale des droits qu’ils seront susceptibles de percevoir dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils auront relevé au moment de leur départ à la retraite.

Ainsi, pour la campagne 2008, les organismes de retraite obligatoire ont expédié  environ 3 millions de courriers aux assurés nés en 1950, 1951,1958 ou 1963.

Pour la campagne 2009, cinq générations bénéficieront du droit à l’information :

  • Pour les assurés nés en 1959, 1964 ou 1969 : un relevé de situation individuelle récapitulant les droits obtenus dans leurs différents régimes de retraite (base et complémentaire) ;
  • Pour les assurés nés en 1955 ou 1953 : une estimation indicative globale comprenant en plus une évaluation de leur future retraite à différents âges.

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