La déclaration nominative des assurés de l’assurance chômage en phase expérimentale

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Les pouvoirs publics ont créé l’obligation pour les employeurs de fournir à Pôle emploi, les informations nominatives relatives aux périodes travaillées, aux rémunérations correspondantes et aux fins de contrat de travail.

La DNA-AC : ses objectifs

La DNA-AC (Déclaration Nominative des Assurés relevant de l’Assurance Chômage) est fondée sur l’application d’un décret de 2004 obligeant les employeurs affiliés à l’Assurance chômage à communiquer pour chacun de leurs salariés, et non de façon globale, le montant total des rémunérations et les périodes de travail correspondantes. L’Unédic a donc souhaité créer une déclaration lui permettant de disposer, sur un rythme mensuel, de données nominatives par salarié. Le but est triple :

  1. Pour l’Unédic, assurer un meilleur contrôle des encaissements et des paiements, pour notamment renforcer la prévention des fraudes ;
  2. pour les employeurs, simplifier ou supprimer certaines déclarations actuelles ( Ducs, attestation employeur, BRC );
  3. pour les demandeurs d’emploi, une liquidation de dossier immédiate lors du calcul des droits.

La DNA-AC : son calendrier et son périmètre

La CNIL a émis un avis favorable pour une phase expérimentale d’une durée de 2 ans auprès des entreprises des secteurs d’activité du BTP, HCR et confection appartenant aux départements des régions :

PACA : 04, 05, 06, 13, 83, 84
Pays de la Loire : 44, 49, 53, 72, 85
Limousin : 19, 23, 87
Poitou-Charentes : 16, 17, 79, 86
Le nombre d’entreprises concernées est estimé à 78 000, soit environ 450 000 salariés .

La DNA-AC : son format

La norme DADS-U a été retenue comme le format d’échange à appliquer dans le cadre de la DN-AC.
Le cahier technique DN-AC est annexé au cahier technique DADS-U V08R09

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