Naissance de la norme N4DS : parution du cahier technique

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

Les déclarations sociales : de la TDS à la DADS-U

C’est la norme TDS (Transfert des Données Sociales) qui de 1978 à 1998 à porté les échanges dématérialisée des déclarations de données sociales à destination des organismes de Sécurité Sociale et de l’Administration Fiscale au niveau de 35 millions de lignes salaires annuelles.
En 1998, l’adhésion de nouveaux partenaires de la retraite complémentaire, des congés intempéries du BTP, des assurances, de la prévoyance et des mutuelles a permis ’offrir
aux entreprises émettrices une déclaration commune de données sociales individuelles, la Dads-Unifiée.
Depuis d’autres partenaires ont choisi d’adhérer à ce système d’échanges dématérialisés, notamment l’Etat pour ses cinq millions d’agents.

Une nouvelle norme : la N4DS
Mais la norme Dads-U n’était plus en mesure de recevoir de nouvelles population ni de nouvelles déclarations.

C’est ainsi qu’est née la N4DS. Logo N4DS

La N4DS est en mesure de prendre en charge les déclarations actuelles sous un agencement plus modulaire, mais aussi d’autres déclarations nominatives à périodicités variables et des déclarations récapitulatives de cotisations et leur paiement.
Après deux années d’études la N4DS est prête pour une opération pilote qui va se
dérouler courant 2010.

Le cahier technique de la norme paru le 30/09/09 est disponible sur e-ventail : https://www.e-ventail.fr/portal/page/portal/e-ventail/espace-ssii/Pilote-N4DS

Les messages attendus par la nouvelle norme

Seuls les messages décrits ci-après pourront être produits à l’exception de tout autre.

Pour chacun d’entre eux c’est une déclaration normale ou complémentaire qui est attendue dans sa version annuelle pour la Dads-U, dans sa version mensuelle pour la DnAc.M et dans leurs versions événementielles pour la Dn Ac.E et la Dads-U Ip et Mutuelles.

La production d’autres messages sera ouverte par la suite pour des déclarations trimestrielles de la Mutualité Sociale Agricole et des Assureurs.

Décret d’application de la norme

La Commission de la CNIL a autorisé l’Unédic le 20 novembre 2008 à mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la “déclaration nominative des salariés relevant de l’assurance chômage” (DN-AC). Cette expérimentation sera limitée à quatre assédic (Alpes Provence, Côte d’Azur, Limousin Poitou Charentes, Pays de la Loire) et à certains secteurs d’activité (bâtiment, HCR, confection).

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »